LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2023. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023
1 version
· 2023-12-29
2023-12-29
20 DECEMBRE 2023. - Décret contenant l'ajustement du budget des rece
version originale
Texte à cette date