7 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 234 du Code électoral, modifié par la loi du 26 juin 1970, est remplacé par ce qui suit:

"Article 234. § 1er. Un membre de la Chambre des représentants ou du Sénat qui démissionne notifie sa démission à la Chambre dans laquelle il siège, par un écrit adressé au président.

§ 2. La démission prend effet le jour de la réception de la lettre de démission par la Chambre concernée ou à une date ultérieure, si le député ou le sénateur l'indique dans sa lettre de démission.

Si la démission prend effet à une date ultérieure, elle peut être retirée jusqu'au jour précédant cette date par un écrit adressé au président.".