LegalizeHistorique des réformes
7 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.