23 MARS 2023. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Article 2. Dans la Partie 2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'intitulé du Livre VII est remplacé par ce qui suit :

" Soutien aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer, intersexes et asexuelles ".

Article 3. Dans le Titre 2 du Livre VII de la Partie 2 du même Code, les mots " la reconnaissance " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'agrément ", les mots " de reconnaissance " sont à chaque fois remplacés par les mots " d'agrément ", le mot " Reconnaissance " est à chaque fois remplacé par le mot " Agrément ", et le mot " reconnue " est à chaque fois remplacé par le mot " agréée ".

Article 4. Dans l'article 694/1 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

" 2° LGBTQIA " : la personne lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre, queer, intersexe ou asexuelle; ";

" " le Ministre " : le Ministre qui a l'égalité des chances dans ses attributions; ".

Article 5. Dans l'article 694/2 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1) le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° de fournir une aide sociale, ainsi qu'une orientation vers des services spécialisés psychologiques, médicaux et juridiques, aux personnes LGBTQIA, aux professionnels, ainsi qu'à leurs proches; ";

2) le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à :

3) le 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° d'informer et de sensibiliser les personnes LGBTQIA et le grand public sur les thématiques y relatives; ";

4) le 4° est remplacé par ce qui suit :

" 4° de formaliser un travail en réseau avec les structures publiques ou privées confrontées à un public LGBTQIA; ";

5) au 5°, le mot " LGBT " est remplacé par le mot " LGBTQIA ";

6) le 6° est abrogé;

" La mission visée à l'alinéa 2, 1°, est fournie gratuitement. ".

Article 6. Dans l'article 694/3 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1) au 5°, les mots " et doivent être ouverts au moins cinq jours par semaine " sont abrogés;

2) il est complété par le 7° rédigé comme suit :

" 7° disposer d'au moins un équivalent temps plein et demi affecté aux missions visées à l'article 694/2, alinéa 2. ";

" § 2. Le Gouvernement définit les qualifications du personnel affecté conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, et les heures d'ouverture minimales des locaux visés au paragraphe 1er, 5°.

Le Gouvernement ou son délégué peut agréer une maison arc-en-ciel par province de maximum un million d'habitants.

Le Gouvernement ou son délégué peut agréer deux maisons arc-en-ciel par province de plus d'un million d'habitants. ".

Article 7. Dans l'article 694/4, alinéa 2, 5°, du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

Article 8. A l'article 694/5 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 2, les mots " aux frais de fonctionnement ou de personnel " sont remplacés par les mots " aux frais de personnel et de fonctionnement ";

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Le Gouvernement arrête le montant et le mode de calcul de la subvention visée à l'alinéa 1er. ".

Article 9. Dans l'article 694/8 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

" 3° la formation continuée des membres du personnel des maisons arc-en-ciel; ";

" 4° le développement d'une expertise LGBTQIA; ";

" 5/1° l'information, la sensibilisation et la formation des professionnels en lien avec le public cible par le biais de sites internet relatifs à la thématique LGBTQIA; ";

e)au 6°, b., les mots " et de l'identité de genre et la promotion du bien-être des LGBT " sont remplacées par les mots " , de l'identité ou de l'expression de genre et la promotion du bien-être des personnes LGBTQIA; ";

Article 10. Dans l'article 694/9 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

" 4° disposer d'au moins deux équivalents temps plein affectés aux missions visées à l'article 694/8. ";

" Le Gouvernement définit les qualifications du personnel affecté conformément au 4°. ".

Article 11. Dans l'article 694/10 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

a)à l'alinéa 2, 5°, les mots " le cas échéant " sont abrogés;

Article 12. Dans l'article 694/11, alinéa 2, du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, le mot " ou " est remplacé par le mot " et ".

Article 13. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2023.