Legalize / Belgique / 23 MARS 2023. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres / Historique

Historique des réformes

23 MARS 2023. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres

1 version · 2023-05-22

2023-05-22

23 MARS 2023. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale

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