25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 31-07-2023, p. 64189)

Article 1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 4, paragraphe 1er, 5°, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, est complété par les mots "ou bénéficiaire de la protection subsidiaire visée à l'article 49/2 de la même loi du 15 décembre 1980".