LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 2023. - 29 JUIN 2023. Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D.234 du Code wallon de l'Agriculture (1)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.