LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2023. - Décret portant création d'un Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2023 et mise à jour au 02-03-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.