LegalizeHistorique des réformes
20 OCTOBRE 2023. - Loi relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2024 et mise à jour au 21-01-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.