Legalize / Belgique / 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale / Historique

Historique des réformes

28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale

1 version · 2023-11-16

2023-11-16

28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie local

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