LegalizeHistorique des réformes
28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.