Legalize / Belgique / 11 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2023 et mise à jour au 04-04-2025) / Historique

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11 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2023 et mise à jour au 04-04-2025)

1 version · 2023-12-22

2023-12-22

11 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière

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