LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.