LegalizeHistorique des réformes
25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public
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