Legalize18 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée à Paris le 25 novembre 2019
Texte en vigueur a fecha 2024-02-20
Article 1.
Article unique. La Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée à Paris le 25 novembre 2019, sortira son plein et entier effet.