Legalize / Belgique / 6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé / Historique

Historique des réformes

6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé

1 version · 2024-02-23

2024-02-23

6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux

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