Legalize / Belgique / 1 FEVRIER 2024. - Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatifs à la transition numérique des autorités publiques / Historique

Historique des réformes

1 FEVRIER 2024. - Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatifs à la transition numérique des autorités publiques

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1 FEVRIER 2024. - Décret et ordonnance conjoints de la Commission co

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