LegalizeHistorique des réformes
10 JANVIER 2024. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 JANVIER 2024. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.