Legalize17 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014
Texte en vigueur a fecha 2024-07-26
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Article N1. Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-07-2024, p. 88564)