LegalizeHistorique des réformes
13 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.