Legalize / Belgique / 29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2024 et mise à jour au 02-04-2026) / Historique

Historique des réformes

29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2024 et mise à jour au 02-04-2026)

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2024-04-08

29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal(NOTE

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