LegalizeHistorique des réformes
7 MARS 2024. - Loi modifiant le code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.