LegalizeHistorique des réformes
28 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2024 et mise à jour au 28-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.