Historique des réformes

1 MARS 2024. - Décret modifiant la réglementation sur l'organisation des soins de première ligne pour la personne en besoin de soins et de soutien, les conseils des soins et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du plan de soins et de soutien numérique, du financement des prestataires de soins de première ligne et à des fins politiques

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.