LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2024. - Décret portant création et réglementation des Refuges (" Veilige Huizen ")
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 MARS 2024. - Décret portant création et réglementation des Refuges (" Veilige Huizen ")
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.