Historique des réformes

26 AVRIL 2024. - Loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 26-05-2025)