LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2024. - Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 31-12-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.