LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec annexe, entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, signé à Bruxelles le 16 février 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.