Legalize7 MAI 2024. - Loi portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire
Article 81. Les articles 3, 4, 6 à 11, 12, a) et b), 13 à 19, 22 à 29, 31 à 33, 38, 39, 41, 44 à 48, 50 à 52, 67 à 73, 74, 4°, 75 à 77, 79 entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2026.
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