LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2024. - Loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 MAI 2024. - Loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.