LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.