Historique des réformes

12 MAI 2024. - Loi portant la contribution de la Belgique à l'instrument établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)

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2024-05-22
12 MAI 2024. - Loi portant la contribution de la Belgique à l'instru
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