LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2024 et mise à jour au 30-12-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.