Legalize / Belgique / 26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012 / Historique

Historique des réformes

26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012

1 version · 2025-01-27

2025-01-27

26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord commercial en

version originale Texte à cette date