LegalizeHistorique des réformes
5 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.