LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain
1 version
· 2024-06-03
2024-06-03
16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997
version originale
Texte à cette date