LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'article 12bis de la Nouvelle loi communale afin d'assurer l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap intellectuel dans l'exercice de mandats communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.