Legalize / Belgique / 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'article 12bis de la Nouvelle loi communale afin d'assurer l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap intellectuel dans l'exercice de mandats communaux / Historique

Historique des réformes

16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'article 12bis de la Nouvelle loi communale afin d'assurer l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap intellectuel dans l'exercice de mandats communaux

1 version · 2024-05-30

2024-05-30

16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'article 12bis de la Nouvelle l

version originale Texte à cette date