Legalize16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners
Texte en vigueur a fecha 2024-06-07
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners.
ANNEXES.
Article N1. Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir MB 2024-07-06, p. 71584