LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2024. - Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 MAI 2024. - Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.