LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2024. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.