LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'aide et d'assistance aux détenus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.