Legalize / Belgique / 12 MAI 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'aide et d'assistance aux détenus / Historique

Historique des réformes

12 MAI 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'aide et d'assistance aux détenus

1 version · 2024-06-11

2024-06-11

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