LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2024. - Loi relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.