LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne la section de régime linguistique néerlandais-langue des signes flamande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.