Legalize / Belgique / 10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial / Historique

Historique des réformes

10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial

1 version · 2024-08-22

2024-08-22

10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès

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