LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.