16 MAI 2024. - Loi modifiante le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation

Art. 4.7.1.14. Responsable du traitement

La Cellule de la Sûreté maritime est le responsable du traitement visé dans la présente section.

Chapitre 2. Le MIK+

Art. 4.7.2.1. Echange de données au sein du MIK+

Les parties au sein du MIK+ peuvent s'échanger des données, y compris toutes les données à caractère personnel, à condition que l'utilisation par le partenaire destinataire réponde à l'une des finalités visées à l'article 4.7.2.2.

Les dispositions du présent chapitre prévalent sur les législations spéciales.

Les données ne peuvent être échangées qu'après accord exprès du responsable du traitement des données sources.

Le destinataire des données ne peut les transmettre à des partenaires extérieurs sans l'accord exprès du responsable du traitement des données sources.

Art. 4.7.2.2. Finalités

Les données visées à l'article 4.7.2.1 peuvent être échangées pour les finalités suivantes:

1° prévenir, détecter, constater, poursuivre ou punir les délits contre des personnes ou des marchandises;

2° garantir la sûreté maritime;

3° garantir la sûreté des personnes travaillant dans le secteur maritime;

4° défendre l'ordre public et la sécurité nationale;

5° garantir la sûreté du port, des ouvrages de construction et de génie civil, des câbles et des pipelines;

6° garantir la sécurité de la navigation;

7° intervenir dans les cas d'urgence;

8° suivre le trafic dans les zones maritimes et les ports belges;

9° protéger le milieu marin, y compris la prévention de la pollution due aux émissions;

10° mener des recherches scientifiques et former des personnes à des tâches spécifiques;

11° conserver la biodiversité et les ressources vivantes.

Art. 4.7.2.3. Durée de conservation et responsable du traitement

Les données échangées ne peuvent être conservées plus longtemps que la durée de conservation applicable aux informations sources. Le partenaire qui reçoit les données est le responsable du traitement des données reçues.

Art. 4.7.2.4. Accord

Les partenaires au sein du MIK+ concluent un accord sur les modalités pratiques du présent chapitre."

Art. 4.7.2.5.RCC

Les données visées à l'article 4.7.2.1 peuvent être échangées avec le Centre de coordination et de sauvetage maritime (MRCC) de la Région flamande, à condition que cela soit nécessaire pour les finalités visées à l'article 4.7.2.2.

Les informations ne peuvent être échangées qu'après la conclusion d'un accord sur les modalités pratiques et à condition que les données ne soient pas transmises ultérieurement sans l'accord du propriétaire des données sources et que leur durée de conservation ne dépasse pas la période maximale fixée pour les données sources."

Section 7. - Modification de la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur

Article 40. Dans l'article 7, § 3, de la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur les mots "à l'article 5bis, § 3, de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique" sont remplacés par les mots "à l'article 24, § 3, de la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges".

Section 8. - Modification de la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges

Article 41. L'article 3, de la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges est complété par l'alinéa 43° rédigé comme suit:

"43° accident majeur dans le cadre d'une installation ou d'infrastructures connectées:

Aux fins de déterminer si un incident constitue un accident majeur au sens des points a), b) ou d), une installation qui est, en règle générale, laissée sans surveillance est réputée faire l'objet d'une surveillance."

Article 42. L'article 31 de la même loi, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit:

" § 4. Les entreprises enregistrées en Belgique et qui mènent elles-mêmes ou par l'intermédiaire de filiales des opérations pétrolières et gazières en mer hors de l'Union, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, font rapport, si elles y sont invitées par le service Milieu Marin ou l'UGMM, sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées."

Article 43. Dans l'article 44, § 1er, 2°, de la même loi, les mots "par l'article 31, § 1er et § 2, 1° à 3° " sont remplacés par les mots "par l'article 31, § 1er, § 2, 1° à 3° et § 4".

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Article 44. Les CLSM doivent établir une évaluation de la sûreté des terminaux intérieurs au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 2.5.4.46/6 du Code belge de la Navigation.

Article 45. Les caméras entrant dans le champ d'application de l'article 2.5.4.1 doivent être mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans l'intervalle, la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance continue à s'appliquer à ces caméras.

Article 46. Pour toutes les personnes exerçant une fonction, un mandat ou une profession avant le 1er janvier 2025 et pour lesquelles l'ANSM exige une vérification de sécurité conformément à l'article 2.5.2.97 du Code belge de la Navigation, l'abstention d'un avis conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, est assimilé à un avis positif en dérogation à l'article 2.5.2.98 du Code belge de Navigation. Cette mesure s'applique également à tous les avis qui ne sont pas explicitement négatifs.

Les fonctions, professions et mandats visés par l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire ne peuvent être désignés conformément à l'article 2.5.2.97 du Code belge de la navigation qu'à partir d'une date à déterminer par le Roi, qui ne peut toutefois être postérieure de plus de trois mois à l'entrée en vigueur de la présente loi.

CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Article 47. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2024.