LegalizeHistorique des réformes
17 MAI 2024. - Décret relatif à l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2024 et mise à jour au 08-08-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.