LegalizeHistorique des réformes
11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.