Legalize9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015
Texte en vigueur a fecha 2024-09-05
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-09-2024, p. 103217)