Legalize / Belgique / 9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015 / Historique

Historique des réformes

9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015

1 version · 2024-09-05

2024-09-05

9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royau

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