Legalize / Belgique / 6 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau. - Traduction allemande / Historique

Historique des réformes

6 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau. - Traduction allemande

1 version · 2024-09-06

2024-09-06

6 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la poli

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